Urbanisme

Définition de l'urbanisme

Identifier la définition juridique de l'urbanisme et son origine étymologique latine (URBS).

Droit de l'urbanisme moderne

Expliquer l'émergence du droit de l'urbanisme au XXe siècle et son objet de régulation de l'espace.

Évolution historique du droit

Décrire les principales étapes législatives de 1919 à 2000 (lois de 1919, 1943, 1967, 1982, SRU 2000).

Spécificités du droit

Caractériser la spécificité du droit de l'urbanisme (vision globale, harmonie, application territoriale étendue).

Enjeux économiques et sociaux

Analyser les enjeux économiques, financiers, sociaux et individuels au cœur du droit de l'urbanisme.

Vision globale et cohérente

Expliquer la vision globale et cohérente propre au droit de l'urbanisme, distincte des législations sectorielles.

Fonction de création

Détailler la fonction de création : documents d'urbanisme (PLU), opérations d'aménagement (ZAC) et politiques foncières (préemption).

Fonction de protection

Détailler la fonction de protection : préservation de périmètres, contrôle de l'utilisation des sols et autorisations (permis de construire).

Fonction de sanction

Détailler la fonction de sanction : mécanismes répressifs pour manquements (articles L480-1 et suivants du code de l'urbanisme).

Équilibre des exigences

Analyser l'équilibre recherché entre exigences sociales/culturelles, développement économique et préservation environnementale.

Influence du développement durable

Expliquer l'influence du développement durable sur les évolutions récentes du droit de l'urbanisme.

Sources du droit

Identifier les sources législatives de l'urbanisme et les normes complémentaires (environnement, aménagement du territoire).

Hiérarchie des normes

Classer les normes selon leur échelle : nationale, interrégionale (SDRIF), intercommunale (SCOT, PLUi) et régionale (PLU, Carte Communale).

Principe de compatibilité

Définir le principe de compatibilité (art. L131-1 et L131-4) : la norme intérieure ne doit pas empêcher la mise en œuvre de la norme supérieure.

Principe de conformité

Définir le principe de conformité (art. L152-1) : respect strict de la norme supérieure par la norme ou décision intérieure.

Principe de prise en compte

Définir le principe de prise en compte (art. L131-2 et L131-5) : référence aux règles supérieures sans en modifier la portée.

Rôle de la jurisprudence

Expliquer le rôle essentiel de la jurisprudence dans l'interprétation des rapports juridiques entre les normes d'urbanisme.

Conditions de l'occupation du sol

Définir les conditions générales d'occupation du sol et le rôle des règlements d'urbanisme dans l'organisation de l'espace.

Outils de planification

Identifier les documents de planification (PLU, SCOT) et leur fonction de coordination des projets d'aménagement.

Impacts environnementaux

Analyser les exigences d'intégration des impacts environnementaux et de promotion du développement durable dans la planification.

Participation citoyenne

Expliquer les modalités de participation des citoyens (consultations publiques) dans le processus de planification.

Évaluation et révision périodique

Décrire les mécanismes d'évaluation et de révision périodique permettant d'adapter les stratégies aux évolutions urbaines.

Objectifs généraux des collectivités

Citer les objectifs généraux fixés par les articles L101-1 (patrimoine commun) et L101-2 (qualité urbaine, diversité, sécurité, climat).

Projet d'intérêt général (PIG)

Définir le Projet d'Intérêt Général (PIG), ses conditions (aménagement, service public, patrimoine) et sa qualification par arrêté préfectoral.

Directives territoriales d'aménagement

Définir les Directives Territoriales d'Aménagement et de Développement Durable (DTADD) comme outils de programmation intégrant le développement durable.

Règlement national d'urbanisme (RNU)

Décrire le contenu du RNU applicable sur tout le territoire (localisation, densité, performances environnementales) même en présence d'un PLU.

Principe de constructibilité limitée

Expliquer le principe de constructibilité limitée : interdiction de construire hors zones urbanisées, avec liste des exemptions (bâtiments existants, agricoles).

Servitudes et non-indemnisation

Définir les servitudes d'urbanisme (maîtrise de l'urbanisme, utilité publique) et le principe de non-indemnisation (sauf exceptions et contentieux administratif).

Structure du PLU

Décrire la structure complète du PLU (PADD, OAP, règlement, documents graphiques, annexes) et son entrée en vigueur remplaçant le POS.

Le PADD et ses orientations

Expliquer le rôle du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et sa portée juridique (non opposable aux projets de construction).

Orientations d'Aménagement et de Programmation

Définir le contenu des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : actions, échéancier, préservation environnementale.

Zonage et règlement du PLU

Identifier les quatre types de zones (U, AU, A, N) et les règles du règlement (interdictions, densités, hauteurs, emprise).

Opposabilité des documents

Expliquer l'opposabilité du règlement et des documents graphiques à tous les travaux et la compatibilité requise avec les orientations d'aménagement.

Carte Communale et sanctions

Décrire le régime de la Carte Communale (élargissement du périmètre constructible) et analyser les dérogations (catastrophes) et sanctions (amendes, démolitions).

Alignement

Définir l'alignement, le plan d'alignement (redressements, élargissements, indemnisation) et l'alignement individuel (acte unilatéral sans effet sur la propriété).

Marge de recul

Expliquer la réglementation de la marge de recul (retrait obligatoire par rapport au domaine routier) et son contrôle lors de la délivrance du permis.

Coefficient d'occupation du sol

Expliquer la suppression du COS par la loi Alur et les règles actuelles de densité (possibilité de dépassement de 20% pour l'habitation).

Emplacements réservés

Définir les emplacements réservés inscrits au PLU pour projets d'intérêt général, leurs modes d'acquisition (expropriation, délaissement) et l'interdiction de construire.

Servitudes particulières

Identifier les servitudes spécifiques : périmètres de monuments historiques, zones de bruit des aérodromes (PEB) et zones de parcs/réserves.

Zones de prévention des risques

Décrire les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles et Technologiques (PPRNP, PPRT) et les prescriptions applicables aux constructions.

Types d'autorisations

Distinguer les trois types d'autorisations : permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, et leurs règles communes de procédure.

Permis de construire : nature juridique

Caractériser la nature juridique du permis de construire (acte administratif individuel d'ordre public) et son objet (respect des règles d'urbanisme).

Champ d'application

Déterminer le champ d'application selon les catégories d'opérations (aucune formalité, déclaration préalable, permis) et les notions de construction.

Travaux et changements de destination

Analyser le régime des travaux sur constructions existantes (seuils de 5m² et 20m²) et des changements de destination (permis si affectation structurelle).

Articulation et autorité compétente

Expliquer l'articulation avec d'autres législations et identifier l'autorité compétente (commune, État ou EPCI selon le projet).

Procédure de délivrance

Décrire la procédure de dépôt de la demande (propriétaire ou mandataire), le récépissé, l'affichage en mairie et les délais d'instruction.