Droit
Ce cours couvre l'introduction au droit, l'organisation judiciaire belge, ainsi que les responsabilités civile et pénale, en s'appuyant sur les sources hiérarchisées et les compétences des différentes juridictions.
Licence · 8 unidades · 48 conceptos · Compartido por Antoine
- Unidad 1
Fondements du droit
Présenter les définitions fondamentales du droit, la distinction entre morale et droit, les notions de droit objectif et subjectif, les types de règles et la hiérarchie des sources.
Définition du droit
Définir le droit comme ensemble de règles de conduite obligatoires sanctionnées par la contrainte publique et expliquer sa raison d'être dans la vie en société.
Distinction morale et droit
Comparer la morale et le droit selon leurs définitions, buts, types de sanctions et origines respectives.
Droit objectif
Définir le droit objectif comme l'ensemble des règles juridiques applicables à un moment donné et énumérer ses composantes (lois, décrets, coutumes, jurisprudence).
Droit subjectif
Définir le droit subjectif comme une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif et distinguer les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux.
Types de règles juridiques
Distinguer les règles d'ordre public (non dérogeables), impératives (protègent une catégorie) et supplétives (dérogeables) selon leur caractère.
Sources hiérarchisées
Énumérer les cinq sources du droit par ordre hiérarchique (Constitution, loi au sens large, jurisprudence, doctrine, coutume) et expliquer le rang de chacune.
- Unidad 2
Organisation de la justice
Décrire l'organisation fédérale belge, la séparation des pouvoirs, les procédures civiles et pénales, les acteurs de la justice et les règles de compétence des tribunaux.
Fédéralisme belge
Décrire la structure fédérale de l'État belge et répartir les compétences entre Communautés (langue, culture, enseignement) et Régions (économie, emploi, environnement).
Séparation des pouvoirs
Expliquer la séparation des pouvoirs législatif (édicte les lois), exécutif (applique les lois) et judiciaire (tranche les conflits) en Belgique.
Procédure civile
Identifier les acteurs d'un procès civil (demandeur, défendeur, avocat) et son objectif de faire reconnaître un droit.
Procédure pénale
Identifier les acteurs d'un procès pénal (prévenu ou accusé, ministère public) et son objectif de poursuivre les infractions.
Acteurs de la justice
Distinguer les rôles des juges (magistrature assise), du ministère public (magistrature debout) et des auxiliaires (greffiers, avocats, huissiers).
Compétences matérielles et territoriales
Définir la compétence matérielle (nature du litige) et territoriale (lieu du litige) des tribunaux et citer les exceptions (immeubles, succession).
- Unidad 3
Juridictions de première instance
Présenter les juridictions de premier degré belges (Justice de paix, Tribunaux de police, de première instance et spécialisés) et leurs compétences spécifiques.
Justice de paix
Déterminer la compétence générale du juge de paix (litiges civils ≤ 5 000 €) et ses compétences spéciales (baux, voisinage) et exclusives (injonction de payer ≤ 1 860 €).
Tribunal de police
Identifier les infractions relevant du tribunal de police, notamment les contraventions de roulage et les délits de fuite, ainsi que les réparations des accidents de circulation.
Tribunal de première instance
Décrire les sections du TPI (tribunal correctionnel, civil, de la famille et de la jeunesse, d'application des peines) et leurs compétences respectives.
Tribunaux spécialisés
Identifier la compétence du tribunal de l'entreprise (litiges commerciaux), du tribunal du travail (employeur-travailleur) et du tribunal d'application des peines.
Personnes morales
Expliquer que les personnes morales peuvent être pénalement sanctionnées (amendes, dissolution, interdiction d'activité) pour les infractions commises.
Jugement et arrêt
Distinguer un jugement rendu par les juridictions de premier degré (tribunaux) d'un arrêt rendu par les cours d'appel et juridictions supérieures.
- Unidad 4
Juridictions supérieures
Présenter les juridictions d'appel et supérieures (Cours d'appel, Cour du travail, Cour d'assises, Cour de cassation) et les juridictions administratives belges.
Cours d'appel
Décrire l'organisation des cinq cours d'appel belges (Anvers, Gand, Bruxelles, Mons, Liège) et leurs chambres spécialisées (civiles, correctionnelles, famille).
Cour du travail
Expliquer que la Cour du travail juge en appel les décisions du Tribunal du travail, quel que soit le montant du litige.
Cour d'assises
Décrire la composition de la Cour d'assises (président, assesseurs, jury de 12 citoyens) et sa compétence pour juger les crimes, délits politiques et de presse en premier et dernier ressort.
Cour de cassation
Expliquer que la Cour de cassation contrôle la conformité des décisions aux règles de droit (forme) sans juger le fond, via le pourvoi en cassation.
Juridictions administratives
Identifier le Conseil d'État (litiges administratifs, annulation de décisions) et la Cour constitutionnelle (contrôle de constitutionnalité des lois).
Voies de recours
Distinguer l'appel (rejugement du fond par une juridiction supérieure) du pourvoi en cassation (contrôle de légalité réservé à la Cour de cassation).
- Unidad 5
Responsabilité civile : éléments
Analyser les éléments constitutifs de la responsabilité civile (faute, dommage, lien de causalité), le principe de réparation intégrale et les causes d'exonération.
Conditions cumulatives
Énoncer les trois conditions cumulatives de la responsabilité civile : la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux.
Notion de dommage
Définir le dommage indemnisable comme une atteinte certaine, actuelle et légitime à un intérêt protégé, et distinguer les types (matériel, corporel, moral, perte de chance).
Notion de faute
Définir la faute comme un manquement à une règle légale ou à une norme de prudence, apprécié concrètement par le juge selon les circonstances.
Lien de causalité
Appliquer la théorie de l'équivalence des conditions pour établir que sans la faute, le dommage ne se serait pas produit.
Réparation intégrale
Expliquer le principe de réparation intégrale du dommage prévu à l'article 6.30 du nouveau Code civil, incluant les intérêts compensatoires.
Causes d'exonération
Énumérer les causes d'exonération de la responsabilité civile : force majeure, faute d'un tiers, faute de la victime, état de nécessité, consentement, ordre légal et légitime défense.
- Unidad 6
Responsabilité civile : régimes
Étudier les différents régimes de responsabilité civile : du fait personnel, d'autrui, des choses, la distinction contractuelle/extracontractuelle et le cumul des règles.
Responsabilité du fait personnel
Expliquer la responsabilité du fait personnel fondée sur l'article 1382 de l'ancien Code civil : toute faute causant un dommage oblige à réparer.
Responsabilité du fait d'autrui
Identifier les cas de responsabilité du fait d'autrui (parents pour enfants mineurs, employeurs pour employés) impliquant trois personnes : auteur, victime et responsable.
Responsabilité du fait des choses
Définir la responsabilité du fait des choses et des animaux selon la notion de garde et donner l'exemple du propriétaire d'un chien mordeur.
Distinction contractuelle et extracontractuelle
Distinguer la responsabilité contractuelle (manquement à une obligation contractuelle) de la responsabilité extracontractuelle ou délictuelle (dommage hors contrat).
Responsabilité objective
Expliquer le régime de la responsabilité objective qui engage la responsabilité sans faute dans certains cas prévus par la loi.
Cumul des responsabilités
Expliquer, selon le nouveau Code civil (livre 6), la possibilité d'invoquer cumulativement plusieurs règles de responsabilité issues de différents livres ou lois.
- Unidad 7
Responsabilité pénale : fondements
Analyser les fondements de la responsabilité pénale : définition, éléments constitutifs (légal, matériel, moral), classification des infractions et modalités des peines.
Objet de la responsabilité pénale
Définir la responsabilité pénale comme l'obligation de subir une sanction pour une infraction et expliquer son but de protection de l'ordre public par la punition.
Élément légal
Expliquer le principe de légalité des délits et des peines : l'infraction doit être définie et sanctionnée par la loi avant les faits.
Élément matériel
Définir l'élément matériel comme le comportement délictueux (action positive, omission ou tentative) et ses composantes (qualité du sujet, de la victime, circonstances).
Élément moral
Distinguer le dol (volonté de commettre l'acte interdit, intention coupable) de la faute (défaut de précaution entraînant une violation involontaire).
Classification des infractions
Classer les infractions en contraventions (amende, 1-7 jours), délits (8 jours à 5 ans) et crimes (réclusion), avec le tribunal compétent pour chacune.
Peines et sursis
Distinguer le sursis simple (suspension sans condition) du sursis probatoire (avec conditions) et indiquer les délais de prescription (crimes : 20 ans, délits : 5-10 ans, contraventions : 1 an).
- Unidad 8
Responsabilité pénale : exonérations et comparaison
Étudier les causes de justification et d'exonération de la responsabilité pénale, les infractions spécifiques aux soins, la comparaison avec la responsabilité civile et l'interprétation de la loi pénale.
Légitime défense
Énumérer les conditions cumulatives de la légitime défense : agression injuste, grave et actuelle, impossibilité d'un autre moyen, et proportionnalité de la riposte.
État de nécessité
Énumérer les conditions de l'état de nécessité : péril imminent et grave, intérêt protégé supérieur ou égal à l'intérêt sacrifié, absence d'autre moyen, et non-création volontaire du péril.
Non imputabilité morale
Identifier les causes de non imputabilité (démence, minorité avant 18 ans, contrainte irrésistible, erreur invincible) et expliquer l'article 1386 bis permettant une réparation équitable en cas de démence.
Infractions des prestataires de soins
Citer les principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins : exercice illégal de l'art médical, empoisonnement, administration de substances nocives, non-assistance à personne en danger et violation du secret professionnel.
Distinction civile et pénale
Comparer la responsabilité civile (réparation du dommage, conditions de faute/dommage/causalité) et la responsabilité pénale (punition, éléments légal/matériel/moral) selon leur objet, but et sanctions.
Interprétation de la loi pénale
Distinguer l'interprétation authentique (qui lie le juge), doctrinale (qui influence) et jurisprudentielle (force obligatoire pour le cas d'espèce) de la loi pénale.
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