Droit

Définition du droit

Définir le droit comme ensemble de règles de conduite obligatoires sanctionnées par la contrainte publique et expliquer sa raison d'être dans la vie en société.

Distinction morale et droit

Comparer la morale et le droit selon leurs définitions, buts, types de sanctions et origines respectives.

Droit objectif

Définir le droit objectif comme l'ensemble des règles juridiques applicables à un moment donné et énumérer ses composantes (lois, décrets, coutumes, jurisprudence).

Droit subjectif

Définir le droit subjectif comme une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif et distinguer les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux.

Types de règles juridiques

Distinguer les règles d'ordre public (non dérogeables), impératives (protègent une catégorie) et supplétives (dérogeables) selon leur caractère.

Sources hiérarchisées

Énumérer les cinq sources du droit par ordre hiérarchique (Constitution, loi au sens large, jurisprudence, doctrine, coutume) et expliquer le rang de chacune.

Fédéralisme belge

Décrire la structure fédérale de l'État belge et répartir les compétences entre Communautés (langue, culture, enseignement) et Régions (économie, emploi, environnement).

Séparation des pouvoirs

Expliquer la séparation des pouvoirs législatif (édicte les lois), exécutif (applique les lois) et judiciaire (tranche les conflits) en Belgique.

Procédure civile

Identifier les acteurs d'un procès civil (demandeur, défendeur, avocat) et son objectif de faire reconnaître un droit.

Procédure pénale

Identifier les acteurs d'un procès pénal (prévenu ou accusé, ministère public) et son objectif de poursuivre les infractions.

Acteurs de la justice

Distinguer les rôles des juges (magistrature assise), du ministère public (magistrature debout) et des auxiliaires (greffiers, avocats, huissiers).

Compétences matérielles et territoriales

Définir la compétence matérielle (nature du litige) et territoriale (lieu du litige) des tribunaux et citer les exceptions (immeubles, succession).

Justice de paix

Déterminer la compétence générale du juge de paix (litiges civils ≤ 5 000 €) et ses compétences spéciales (baux, voisinage) et exclusives (injonction de payer ≤ 1 860 €).

Tribunal de police

Identifier les infractions relevant du tribunal de police, notamment les contraventions de roulage et les délits de fuite, ainsi que les réparations des accidents de circulation.

Tribunal de première instance

Décrire les sections du TPI (tribunal correctionnel, civil, de la famille et de la jeunesse, d'application des peines) et leurs compétences respectives.

Tribunaux spécialisés

Identifier la compétence du tribunal de l'entreprise (litiges commerciaux), du tribunal du travail (employeur-travailleur) et du tribunal d'application des peines.

Personnes morales

Expliquer que les personnes morales peuvent être pénalement sanctionnées (amendes, dissolution, interdiction d'activité) pour les infractions commises.

Jugement et arrêt

Distinguer un jugement rendu par les juridictions de premier degré (tribunaux) d'un arrêt rendu par les cours d'appel et juridictions supérieures.

Cours d'appel

Décrire l'organisation des cinq cours d'appel belges (Anvers, Gand, Bruxelles, Mons, Liège) et leurs chambres spécialisées (civiles, correctionnelles, famille).

Cour du travail

Expliquer que la Cour du travail juge en appel les décisions du Tribunal du travail, quel que soit le montant du litige.

Cour d'assises

Décrire la composition de la Cour d'assises (président, assesseurs, jury de 12 citoyens) et sa compétence pour juger les crimes, délits politiques et de presse en premier et dernier ressort.

Cour de cassation

Expliquer que la Cour de cassation contrôle la conformité des décisions aux règles de droit (forme) sans juger le fond, via le pourvoi en cassation.

Juridictions administratives

Identifier le Conseil d'État (litiges administratifs, annulation de décisions) et la Cour constitutionnelle (contrôle de constitutionnalité des lois).

Voies de recours

Distinguer l'appel (rejugement du fond par une juridiction supérieure) du pourvoi en cassation (contrôle de légalité réservé à la Cour de cassation).

Conditions cumulatives

Énoncer les trois conditions cumulatives de la responsabilité civile : la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux.

Notion de dommage

Définir le dommage indemnisable comme une atteinte certaine, actuelle et légitime à un intérêt protégé, et distinguer les types (matériel, corporel, moral, perte de chance).

Notion de faute

Définir la faute comme un manquement à une règle légale ou à une norme de prudence, apprécié concrètement par le juge selon les circonstances.

Lien de causalité

Appliquer la théorie de l'équivalence des conditions pour établir que sans la faute, le dommage ne se serait pas produit.

Réparation intégrale

Expliquer le principe de réparation intégrale du dommage prévu à l'article 6.30 du nouveau Code civil, incluant les intérêts compensatoires.

Causes d'exonération

Énumérer les causes d'exonération de la responsabilité civile : force majeure, faute d'un tiers, faute de la victime, état de nécessité, consentement, ordre légal et légitime défense.

Responsabilité du fait personnel

Expliquer la responsabilité du fait personnel fondée sur l'article 1382 de l'ancien Code civil : toute faute causant un dommage oblige à réparer.

Responsabilité du fait d'autrui

Identifier les cas de responsabilité du fait d'autrui (parents pour enfants mineurs, employeurs pour employés) impliquant trois personnes : auteur, victime et responsable.

Responsabilité du fait des choses

Définir la responsabilité du fait des choses et des animaux selon la notion de garde et donner l'exemple du propriétaire d'un chien mordeur.

Distinction contractuelle et extracontractuelle

Distinguer la responsabilité contractuelle (manquement à une obligation contractuelle) de la responsabilité extracontractuelle ou délictuelle (dommage hors contrat).

Responsabilité objective

Expliquer le régime de la responsabilité objective qui engage la responsabilité sans faute dans certains cas prévus par la loi.

Cumul des responsabilités

Expliquer, selon le nouveau Code civil (livre 6), la possibilité d'invoquer cumulativement plusieurs règles de responsabilité issues de différents livres ou lois.

Objet de la responsabilité pénale

Définir la responsabilité pénale comme l'obligation de subir une sanction pour une infraction et expliquer son but de protection de l'ordre public par la punition.

Élément légal

Expliquer le principe de légalité des délits et des peines : l'infraction doit être définie et sanctionnée par la loi avant les faits.

Élément matériel

Définir l'élément matériel comme le comportement délictueux (action positive, omission ou tentative) et ses composantes (qualité du sujet, de la victime, circonstances).

Élément moral

Distinguer le dol (volonté de commettre l'acte interdit, intention coupable) de la faute (défaut de précaution entraînant une violation involontaire).

Classification des infractions

Classer les infractions en contraventions (amende, 1-7 jours), délits (8 jours à 5 ans) et crimes (réclusion), avec le tribunal compétent pour chacune.

Peines et sursis

Distinguer le sursis simple (suspension sans condition) du sursis probatoire (avec conditions) et indiquer les délais de prescription (crimes : 20 ans, délits : 5-10 ans, contraventions : 1 an).

Légitime défense

Énumérer les conditions cumulatives de la légitime défense : agression injuste, grave et actuelle, impossibilité d'un autre moyen, et proportionnalité de la riposte.

État de nécessité

Énumérer les conditions de l'état de nécessité : péril imminent et grave, intérêt protégé supérieur ou égal à l'intérêt sacrifié, absence d'autre moyen, et non-création volontaire du péril.

Non imputabilité morale

Identifier les causes de non imputabilité (démence, minorité avant 18 ans, contrainte irrésistible, erreur invincible) et expliquer l'article 1386 bis permettant une réparation équitable en cas de démence.

Infractions des prestataires de soins

Citer les principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins : exercice illégal de l'art médical, empoisonnement, administration de substances nocives, non-assistance à personne en danger et violation du secret professionnel.

Distinction civile et pénale

Comparer la responsabilité civile (réparation du dommage, conditions de faute/dommage/causalité) et la responsabilité pénale (punition, éléments légal/matériel/moral) selon leur objet, but et sanctions.

Interprétation de la loi pénale

Distinguer l'interprétation authentique (qui lie le juge), doctrinale (qui influence) et jurisprudentielle (force obligatoire pour le cas d'espèce) de la loi pénale.