Introduction au Droit

Caractère obligatoire

Identifier le caractère obligatoire de la règle de droit comme commandement sanctionné par l'État et distinguer les sanctions étatiques des sanctions des autres règles sociales.

Obligations civile et naturelle

Différencier une obligation civile d'une obligation naturelle et expliquer comment la promesse d'exécution transforme une obligation naturelle en obligation civile.

Caractère général

Expliquer le caractère général et impersonnel de la règle de droit et distinguer une règle de droit d'une décision individuelle (permis, jugement).

Caractère permanent

Décrire le caractère permanent de la règle de droit et expliquer son application uniforme et continue pendant toute sa durée de validité.

Finalité sociale

Analyser la finalité sociale du droit comme régulation des rapports sociaux visant à assurer la paix sociale, l'ordre et la justice (ubi societas, ibi jus).

Rapports avec autres règles sociales

Comparer la règle de droit avec les règles religieuses, morales et l'équité en identifiant leurs finalités principales et leurs rapports respectifs.

Droit social

Définir le droit social comme droit mixte regroupant le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Droit interne et international

Distinguer le droit interne du droit international privé et public ainsi que le droit communautaire.

Hiérarchie des normes

Établir la hiérarchie des normes (Constitution, lois, règlements) et distinguer une loi d'un règlement selon leur origine parlementaire ou exécutive et leur domaine respectif.

Entrée en vigueur et abrogation

Expliquer les modalités d'entrée en vigueur (promulgation, publication au Journal Officiel) et d'abrogation d'une loi (expresse, tacite, désuétude) ainsi que la distinction entre lois impératives et supplétives.

La coutume

Définir la coutume comme source directe du droit caractérisée par la pratique habituelle et obligatoire, et distinguer ses trois types d'application : secundum legem, praeter legem et contra legem.

Méthode exégétique

Appliquer la méthode exégétique en recherchant la volonté du législateur à partir des travaux préparatoires et en identifiant ses limites pour les textes anciens ou les problèmes nouveaux.

Méthodes modernes d'interprétation

Comparer les méthodes téléologique, historique/évolutive et la libre recherche scientifique de Gény pour interpréter la loi selon sa finalité sociale ou les besoins actuels.

Procédés techniques logiques

Utiliser les procédés d'interprétation par analogie (a pari), a fortiori et a contrario ainsi que les maximes d'interprétation (exceptions strictes, dispositions spéciales dérogent aux générales).

Jurisprudence et ses paradoxes

Expliquer le rôle de la jurisprudence comme source d'interprétation tout en respectant l'interdiction des arrêts de règlement (art. 5 C. civ.) et l'obligation de juger (art. 4 C. civ.), ainsi que l'autorité relative des décisions et les revirements.

Rôle de la doctrine

Analyser les fonctions pédagogique, critique et prospective de la doctrine juridique (traités, articles) et son influence sur le législateur et la jurisprudence.

Application territoriale

Déterminer l'application territoriale de la loi française en distinguant le principe général des régimes spécifiques : Alsace-Moselle (droit local), DOM (assimilation) et TOM (spécialité législative).

Principe de non-rétroactivité

Appliquer le principe de non-rétroactivité des lois (art. 2 C. civ.) en distinguant les situations juridiques constituées avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Principe d'effet immédiat

Expliquer le principe d'effet immédiat de la loi nouvelle sur les situations en cours et son fondement dans l'égalité entre citoyens.

Mesures transitoires

Identifier le rôle du législateur dans l'édiction de mesures transitoires pour aménager les conflits de lois dans le temps lors du passage d'une loi ancienne à une loi nouvelle.

Notion de patrimoine

Expliquer la théorie classique du patrimoine (Aubry et Rau) comme universalité juridique liée à la personne comprenant actif et passif, et analyser ses critiques ainsi que l'émergence des patrimoines d'affectation.

Droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Classer les droits subjectifs en patrimoniaux et extra-patrimoniaux selon leur valeur pécuniaire, transmissibilité aux héritiers, saisissabilité et prescriptibilité.

Droits réels et personnels

Opposer les droits réels (opposables à tous, portant directement sur une chose) aux droits personnels (relatifs, s'exerçant contre une personne déterminée).

Droits réels principaux

Identifier les droits réels principaux (propriété avec ses attributs usus, fructus, abusus) et ses démembrements (usufruit, nue-propriété, servitudes, emphytéose).

Sûretés réelles

Définir les sûretés réelles (hypothèque sur immeuble, gage sur meuble) comme droits réels accessoires garantissant une créance et expliquer les droits de préférence et de suite.

Droits intellectuels et personnalité

Distinguer les droits intellectuels (incorporels sur création) et les droits de la personnalité (extra-patrimoniaux sur la personne) des droits réels et personnels par leur objet et leur régime.

Charge de la preuve

Déterminer la charge de la preuve selon l'article 1315 du Code civil (le demandeur prouve l'obligation, le défendeur prouve le paiement) et expliquer son renversement au cours du procès.

Présomptions légales

Différencier les présomptions simples (relatives, pouvant être renversées) des présomptions irréfragables (absolues, dispensant de preuve) et expliquer leur effet sur la charge de la preuve.

Actes et faits juridiques

Distinguer un acte juridique (manifestation de volonté modifiant une situation) d'un fait juridique (événement sans volonté produisant des effets) et leurs conséquences sur le régime de preuve.

Preuve des actes juridiques

Appliquer la règle de la preuve parfaite (écrit) pour les actes juridiques (art. 1341 C. civ.) et identifier les exceptions (actes de faible valeur $5\,000$ F, commencement de preuve par écrit, impossibilité matérielle).

Preuve des faits juridiques

Expliquer la liberté de preuve pour les faits juridiques (art. 1348 C. civ.) où tous les modes de preuve sont admissibles et appréciés souverainement par le juge.

Procédés de preuve

Classer les procédés de preuve en preuves parfaites (écrit, aveu judiciaire, serment décisoire) et imparfaites (témoignages, indices, présomptions) et distinguer l'acte authentique de l'acte sous seing privé.

Conditions d'existence de l'action

Vérifier les conditions d'existence de l'action en justice (art. 30 NCPC) : intérêt à agir (direct, légitime, personnel, né et actuel) et qualité pour agir (titre légal).

Principes de l'instance

Appliquer les principes directeurs de l'instance : neutralité du juge (art. 1-3 NCPC) et principe du contradictoire (art. 14-16 NCPC) garantissant l'égalité des armes.

Jugements déclaratifs et constitutifs

Différencier un jugement déclaratif (constate une situation préexistante avec autorité relative) d'un jugement constitutif (crée un état de droit nouveau avec souvent autorité absolue).

Autorité de la chose jugée

Déterminer l'autorité de la chose jugée (art. 480-500 NCPC et 1351 C. civ.) en vérifiant l'identité d'objet, de cause et de parties pour les décisions définitives.