Impôt sur le Revenu

Création législative de l'IR

Identifier les lois fondatrices de 1914 et 1917 et leur contexte historique.

Évolution vers l'IRPP

Expliquer la réforme de 1960 instaurant l'impôt annuel unique sur les personnes physiques.

Rôle budgétaire de l'IR

Situer l'impôt sur le revenu comme deuxième recette fiscale de l'État après la TVA.

Modernisation du prélèvement

Décrire les apports de la déclaration pré-remplie (2006) et du prélèvement à la source (2019).

Crédits et réductions d'impôt

Distinguer le mécanisme des crédits d'impôt (remboursement) de celui des réductions d'impôt.

Imposition des résidents fiscaux

Appliquer le principe d'imposition sur les revenus mondiaux pour les contribuables domiciliés en France.

Imposition des non-résidents

Définir l'imposition limitée aux revenus de source française pour les domiciliés hors de France.

Périmètre territorial

Identifier les territoires soumis à l'IR (métropole, Corse, outre-mer hors Nouvelle-Calédonie).

Critères du domicile fiscal

Appliquer les trois critères alternatifs (foyer/183 jours, activité professionnelle, centre d'intérêts économiques).

Conventions internationales

Expliquer la primauté des conventions fiscales internationales sur le droit interne.

Caractéristiques fondamentales

Décrire les caractères annuel, global, personnalisé et progressif de l'impôt sur le revenu.

Catégories de revenus imposables

Lister et définir les huit catégories principales de revenus soumis à l'IR.

Calcul du revenu net imposable

Appliquer la formule revenu brut moins dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation du revenu.

Principes temporels d'imposition

Distinguer les notions de disponibilité, d'acquisition et de perception du revenu.

Globalisation des revenus

Expliquer la sommation des revenus de tous les membres du foyer fiscal pour le calcul de l'impôt.

Composition du foyer fiscal

Identifier les contribuables et les personnes à charge de droit ou par rattachement.

Cas particuliers du foyer

Analyser les situations de concubinage, garde alternée et événements familiaux modificatifs.

Attribution des parts fiscales

Calculer le nombre de parts selon la situation familiale (célibataire, couple, enfants, parent isolé, veuf).

Calcul du quotient familial

Appliquer la division du RNGI par le nombre de parts pour déterminer la base imposable par tranche.

Règles de déclaration familiale

Déterminer le mode de déclaration (commune ou séparée) selon les événements de l'année.

Étapes de calcul du RNGI

Enchaîner les opérations de détermination du revenu net global imposable (catégoriel, global, brut, net).

Application du barème progressif

Utiliser les tranches d'imposition avec leurs taux pour calculer l'impôt sur le quotient familial.

Calcul par tranches

Effectuer le calcul de l'impôt tranche par tranche sur la base imposable du quotient familial.

Taux marginal et taux moyen

Différencier le taux de la dernière tranche appliquée (marginal) du taux global effectif (moyen).

Recouvrement par voie de rôle

Décrire le mécanisme de paiement par liste alphabétique des contribuables à date butoir.

Définition des traitements et salaires

Identifier les revenus soumis à l'IR dans la catégorie TS (état de subordination, avantages en nature).

Déduction forfaitaire de 10 %

Appliquer l'abattement forfaitaire de 10 % sur les salaires avec ses planchers et plafonds annuels.

Option pour les frais réels

Vérifier les conditions cumulatives et opter pour la déduction des frais professionnels réels.

Abattement étudiant salarié

Appliquer l'exonération spécifique pour les étudiants salariés sur une fraction de leur rémunération.

Frais de déplacement domicile-travail

Calculer la déduction des frais de trajet selon la distance (40 km) et le barème kilométrique.

Régime micro-foncier

Appliquer le régime micro-foncier (loyers ≤ 15 000 €) avec l'abattement forfaitaire de 30 %.

Régime réel des revenus fonciers

Déduire les charges réelles (travaux, intérêts) des revenus locatifs dans le régime réel.

Revenus de capitaux mobiliers

Identifier l'imposition des dividendes et intérêts (RCM) et des plus-values mobilières (PVM).

Professions indépendantes (BA, BIC, BNC)

Distinguer les régimes micro-entreprise et réel pour les bénéfices agricoles, industriels, commerciaux et non commerciaux.

Charges déductibles du revenu global

Vérifier les conditions de déductibilité des charges (légalité, paiement, justification) et les appliquer (pensions, PER).

Obligation de déclaration

Respecter l'obligation déclarative annuelle sous peine de pénalité de 10 %.

Formulaires de déclaration

Identifier les principaux formulaires (2042, 2042 C, 2042 RICI, 2044, 2047, 2074) et leurs usages.

Calendrier de dépôt

Appliquer les échéances de déclaration selon le mode (papier ou télédéclaration en ligne).

Droits d'enregistrement

Définir la nature des droits (fixes, proportionnels, progressifs) et les formalités d'enregistrement.

Paiement et délais

Identifier le redevable, les délais de déclaration (succession 6 mois, cessions 1 mois) et les pénalités de retard.