La fiscalité : Imposition sur les bénéfices

Formes juridiques à l'IR

Identifier les formes juridiques soumises de plein droit ou sur option à l'Impôt sur le Revenu (EI, EURL, SNC, SCP, SARL de famille, etc.).

Formes juridiques à l'IS

Identifier les formes juridiques soumises de plein droit ou sur option à l'Impôt sur les Sociétés (SARL, SA, SAS, EIRL sur option).

Base imposable en IR

Déterminer la base d'imposition en IR qui intègre les bénéfices de l'entreprise et les autres revenus personnels du dirigeant.

Base imposable en IS

Déterminer la base d'imposition en IS limitée aux seuls bénéfices de l'entreprise, diminués des charges déductibles.

Transparence fiscale IR

Expliquer le principe de transparence fiscale en IR où il n'existe pas de distinction entre bénéfice et rémunération du dirigeant.

Double imposition IS

Analyser le mécanisme de double imposition en IS portant sur les bénéfices de la société puis sur la rémunération séparée du dirigeant.

Bénéfices industriels et commerciaux

Définir les BIC correspondant aux activités industrielles, commerciales ou artisanales et leurs régimes d'imposition.

Bénéfices non commerciaux

Définir les BNC correspondant aux activités libérales et leur traitement fiscal.

Bénéfices agricoles

Identifier les BA et leur soumission exclusive à l'IR selon le barème progressif.

Taux IS BIC et BNC

Appliquer les taux d'IS de 15% (sous conditions) et 25% aux BIC et BNC selon les tranches de bénéfices.

Barème IR BIC et BNC

Appliquer le barème progressif de l'IR aux bénéfices BIC et BNC intégrés aux revenus personnels du dirigeant.

Imposition des BA

Calculer l'imposition des Bénéfices Agricoles soumis au barème progressif de l'IR sans option pour l'IS.

Taux normal de l'IS

Appliquer le taux normal de l'IS de 25% à la totalité des bénéfices imposables des sociétés.

Taux réduit PME 15%

Appliquer le taux réduit de 15% aux PME remplissant les conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital.

Conditions du taux réduit

Vérifier les conditions d'éligibilité au taux réduit : CA hors taxe inférieur à 10 millions d'euros et capital détenu à 75% au moins par des personnes physiques.

Tranche des 42 500 €

Appliquer le taux réduit de 15% uniquement sur la tranche de bénéfices jusqu'à 42 500 €, le reste étant taxé à 25%.

Calcul de l'impôt IS

Calculer le montant de l'impôt dû en appliquant les taux progressifs (15% puis 25%) aux tranches de bénéfices.

Déclaration de résultats IS

Identifier les obligations déclaratives via la liasse fiscale selon le régime réel normal (RN) ou simplifié (RSI).

Tranches du barème IR 2023

Identifier les cinq tranches de revenus annuels nets imposables et leurs taux progressifs (0%, 11%, 30%, 41%, 45%).

Calcul de l'impôt IR

Calculer l'impôt sur le revenu en appliquant le barème progressif aux revenus totaux incluant les bénéfices de l'entreprise.

Intégration aux revenus personnels

Intégrer les bénéfices de l'entreprise dans la déclaration de revenus personnelle du chef d'entreprise ou des associés.

Catégories BIC BNC en IR

Classer les bénéfices en BIC ou BNC pour l'application du barème progressif de l'IR dans la déclaration personnelle.

Fiscalité entreprise individuelle

Analyser la fiscalité spécifique de l'entreprise individuelle soumise à l'IR par défaut avec intégration directe des bénéfices.

Rémunération du dirigeant IR

Expliquer l'indissociabilité entre bénéfice et rémunération du dirigeant en régime IR, sans imposition séparée.

Abattement vente marchandises

Appliquer l'abattement forfaitaire de 71% sur le chiffre d'affaires pour les activités d'achat et vente de marchandises.

Abattement prestations BIC

Appliquer l'abattement forfaitaire de 50% sur le chiffre d'affaires pour les prestations de services relevant des BIC.

Abattement BNC

Appliquer l'abattement forfaitaire de 34% sur les recettes pour les activités libérales relevant des BNC.

Taux versement libératoire

Identifier les taux du versement libératoire (1%, 1,7% ou 2,2%) selon le type d'activité exercée.

Plafonds micro-entreprise

Vérifier les plafonds de chiffre d'affaires annuel hors taxes : 188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services et BNC.

Option prélèvement libératoire

Expliquer le mécanisme optionnel du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu payé directement sur le chiffre d'affaires.

Principe du régime réel

Calculer le bénéfice imposable en déduisant les charges réelles professionnelles des recettes ou du chiffre d'affaires.

Seuils régime réel simplifié

Identifier les seuils du RSI : entre 188 700 € et 840 000 € pour la vente, entre 77 700 € et 254 000 € pour les services.

Seuils régime réel normal

Identifier les seuils du RN : au-delà de 840 000 € pour la vente de marchandises et au-delà de 254 000 € pour les prestations de services.

Déclaration contrôlée BNC

Appliquer le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC obligatoirement au-delà de 77 700 € de recettes annuelles.

Calcul bénéfice réel

Déterminer le bénéfice fiscal réel en ajustant le résultat comptable des charges et produits non déductibles ou non imposables.

Options EI et micro-entreprise

Analyser les possibilités d'option à l'IS pour l'entreprise individuelle (EIRL) et l'impossibilité pour la micro-entreprise.

Options SNC et SCP

Identifier les conditions d'option à l'IS pour les Sociétés en Nom Collectif et les Sociétés Civiles Professionnelles.

Option fiscale EURL

Déterminer les conditions permettant à l'EURL d'opter pour l'IS plutôt que l'IR.

Régimes obligatoires SARL SA SAS

Reconnaître l'imposition obligatoire à l'IS pour les SARL, SA, SAS et SASU sans possibilité d'option pour l'IR.

Impact du chiffre d'affaires

Choisir le régime fiscal adapté (micro, RSI, RN, déclaration contrôlée) en fonction des seuils de CA et de la nature de l'activité.

Tableau de correspondance

Utiliser le tableau de correspondance entre statut juridique (EI, SNC, SARL, etc.) et régime d'imposition applicable (IR ou IS).