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Finance

La fiscalité : Imposition sur les bénéfices

Ce cours couvre la distinction entre l'Impôt sur le Revenu (IR) et l'Impôt sur les Sociétés (IS), les catégories de bénéfices (BIC, BNC, BA), les régimes fiscaux applicables (micro-entreprise, réel simplifié, réel normal, déclaration contrôlée) ainsi que le calcul de l'impôt selon la forme juridique et le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Licence · 7 unités · 41 notions · Fiche partagée par Elouan

  1. Unité 1

    Distinction entre IR et IS

    Comprendre les différences fondamentales entre l'imposition des bénéfices à l'Impôt sur le Revenu et à l'Impôt sur les Sociétés selon la forme juridique et le traitement de la rémunération.

    • Formes juridiques à l'IR

      Identifier les formes juridiques soumises de plein droit ou sur option à l'Impôt sur le Revenu (EI, EURL, SNC, SCP, SARL de famille, etc.).

    • Formes juridiques à l'IS

      Identifier les formes juridiques soumises de plein droit ou sur option à l'Impôt sur les Sociétés (SARL, SA, SAS, EIRL sur option).

    • Base imposable en IR

      Déterminer la base d'imposition en IR qui intègre les bénéfices de l'entreprise et les autres revenus personnels du dirigeant.

    • Base imposable en IS

      Déterminer la base d'imposition en IS limitée aux seuls bénéfices de l'entreprise, diminués des charges déductibles.

    • Transparence fiscale IR

      Expliquer le principe de transparence fiscale en IR où il n'existe pas de distinction entre bénéfice et rémunération du dirigeant.

    • Double imposition IS

      Analyser le mécanisme de double imposition en IS portant sur les bénéfices de la société puis sur la rémunération séparée du dirigeant.

  2. Unité 2

    Catégories de bénéfices fiscaux

    Distinguer les trois catégories de bénéfices fiscaux (BIC, BNC, BA) et leurs régimes d'imposition respectifs en IR ou IS.

    • Bénéfices industriels et commerciaux

      Définir les BIC correspondant aux activités industrielles, commerciales ou artisanales et leurs régimes d'imposition.

    • Bénéfices non commerciaux

      Définir les BNC correspondant aux activités libérales et leur traitement fiscal.

    • Bénéfices agricoles

      Identifier les BA et leur soumission exclusive à l'IR selon le barème progressif.

    • Taux IS BIC et BNC

      Appliquer les taux d'IS de 15% (sous conditions) et 25% aux BIC et BNC selon les tranches de bénéfices.

    • Barème IR BIC et BNC

      Appliquer le barème progressif de l'IR aux bénéfices BIC et BNC intégrés aux revenus personnels du dirigeant.

    • Imposition des BA

      Calculer l'imposition des Bénéfices Agricoles soumis au barème progressif de l'IR sans option pour l'IS.

  3. Unité 3

    Calcul de l'Impôt sur les Sociétés

    Maîtriser le calcul de l'IS, ses taux applicables (25% et 15% pour les PME) et les conditions du taux réduit sur la tranche des 42 500 €.

    • Taux normal de l'IS

      Appliquer le taux normal de l'IS de 25% à la totalité des bénéfices imposables des sociétés.

    • Taux réduit PME 15%

      Appliquer le taux réduit de 15% aux PME remplissant les conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital.

    • Conditions du taux réduit

      Vérifier les conditions d'éligibilité au taux réduit : CA hors taxe inférieur à 10 millions d'euros et capital détenu à 75% au moins par des personnes physiques.

    • Tranche des 42 500 €

      Appliquer le taux réduit de 15% uniquement sur la tranche de bénéfices jusqu'à 42 500 €, le reste étant taxé à 25%.

    • Calcul de l'impôt IS

      Calculer le montant de l'impôt dû en appliquant les taux progressifs (15% puis 25%) aux tranches de bénéfices.

    • Déclaration de résultats IS

      Identifier les obligations déclaratives via la liasse fiscale selon le régime réel normal (RN) ou simplifié (RSI).

  4. Unité 4

    Barème et calcul de l'IR

    Comprendre le fonctionnement du barème progressif de l'IR (tranches de 0% à 45%) et son application aux bénéfices des entreprises individuelles et sociétés de personnes.

    • Tranches du barème IR 2023

      Identifier les cinq tranches de revenus annuels nets imposables et leurs taux progressifs (0%, 11%, 30%, 41%, 45%).

    • Calcul de l'impôt IR

      Calculer l'impôt sur le revenu en appliquant le barème progressif aux revenus totaux incluant les bénéfices de l'entreprise.

    • Intégration aux revenus personnels

      Intégrer les bénéfices de l'entreprise dans la déclaration de revenus personnelle du chef d'entreprise ou des associés.

    • Catégories BIC BNC en IR

      Classer les bénéfices en BIC ou BNC pour l'application du barème progressif de l'IR dans la déclaration personnelle.

    • Fiscalité entreprise individuelle

      Analyser la fiscalité spécifique de l'entreprise individuelle soumise à l'IR par défaut avec intégration directe des bénéfices.

    • Rémunération du dirigeant IR

      Expliquer l'indissociabilité entre bénéfice et rémunération du dirigeant en régime IR, sans imposition séparée.

  5. Unité 5

    Régime de la micro-entreprise

    Maîtriser le régime forfaitaire de la micro-entreprise, ses abattements forfaitaires par secteur (71%, 50%, 34%), le versement libératoire et les plafonds de CA.

    • Abattement vente marchandises

      Appliquer l'abattement forfaitaire de 71% sur le chiffre d'affaires pour les activités d'achat et vente de marchandises.

    • Abattement prestations BIC

      Appliquer l'abattement forfaitaire de 50% sur le chiffre d'affaires pour les prestations de services relevant des BIC.

    • Abattement BNC

      Appliquer l'abattement forfaitaire de 34% sur les recettes pour les activités libérales relevant des BNC.

    • Taux versement libératoire

      Identifier les taux du versement libératoire (1%, 1,7% ou 2,2%) selon le type d'activité exercée.

    • Plafonds micro-entreprise

      Vérifier les plafonds de chiffre d'affaires annuel hors taxes : 188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services et BNC.

    • Option prélèvement libératoire

      Expliquer le mécanisme optionnel du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu payé directement sur le chiffre d'affaires.

  6. Unité 6

    Régimes réels de détermination du bénéfice

    Distinguer les régimes réels (simplifié et normal) et la déclaration contrôlée selon les seuils de chiffre d'affaires et la nature de l'activité (vente, services, BNC).

    • Principe du régime réel

      Calculer le bénéfice imposable en déduisant les charges réelles professionnelles des recettes ou du chiffre d'affaires.

    • Seuils régime réel simplifié

      Identifier les seuils du RSI : entre 188 700 € et 840 000 € pour la vente, entre 77 700 € et 254 000 € pour les services.

    • Seuils régime réel normal

      Identifier les seuils du RN : au-delà de 840 000 € pour la vente de marchandises et au-delà de 254 000 € pour les prestations de services.

    • Déclaration contrôlée BNC

      Appliquer le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC obligatoirement au-delà de 77 700 € de recettes annuelles.

    • Calcul bénéfice réel

      Déterminer le bénéfice fiscal réel en ajustant le résultat comptable des charges et produits non déductibles ou non imposables.

  7. Unité 7

    Choix du régime selon la forme juridique

    Déterminer le régime fiscal applicable en fonction du statut juridique de l'entreprise, de son chiffre d'affaires et de la nature de son activité.

    • Options EI et micro-entreprise

      Analyser les possibilités d'option à l'IS pour l'entreprise individuelle (EIRL) et l'impossibilité pour la micro-entreprise.

    • Options SNC et SCP

      Identifier les conditions d'option à l'IS pour les Sociétés en Nom Collectif et les Sociétés Civiles Professionnelles.

    • Option fiscale EURL

      Déterminer les conditions permettant à l'EURL d'opter pour l'IS plutôt que l'IR.

    • Régimes obligatoires SARL SA SAS

      Reconnaître l'imposition obligatoire à l'IS pour les SARL, SA, SAS et SASU sans possibilité d'option pour l'IR.

    • Impact du chiffre d'affaires

      Choisir le régime fiscal adapté (micro, RSI, RN, déclaration contrôlée) en fonction des seuils de CA et de la nature de l'activité.

    • Tableau de correspondance

      Utiliser le tableau de correspondance entre statut juridique (EI, SNC, SARL, etc.) et régime d'imposition applicable (IR ou IS).

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Questions fréquentes

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