Le plan local d'urbanisme

Définition du PLU

Identifier la nature juridique du PLU, son rôle de document de planification et l'instrument qu'il remplace depuis la loi SRU de 2000.

Objectifs du PLU

Expliquer les trois objectifs fondamentaux du PLU : organisation du développement urbain, préservation environnementale et amélioration de la qualité de vie.

Cadre juridique

Situer le PLU dans le Code de l'urbanisme (articles L. 123-1 et suivants) et identifier les évolutions législatives majeures comme la loi SRU et le projet Grenelle II.

Alternatives communales

Distinguer la carte communale du PLU et identifier les critères (pression foncière, enjeux paysagers) justifiant le choix d'un PLU pour une petite commune.

Échelles territoriales

Différencier le PLU communal et le PLU intercommunal (PLUI) et donner des exemples concrets de couverture territoriale (ex. Communauté urbaine de Lille).

Couverture intégrale

Vérifier que l'intégralité du territoire communal est couverte, y compris l'intégration des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) dans le PLU.

Exclusions légales

Identifier les secteurs exclus du PLU (secteurs sauvegardés) et expliquer leur régime juridique spécifique (loi Malraux, PSMV).

PLU partiel

Définir les conditions de réalisation d'un PLU partiel pour des opérations d'intérêt supra-communal et identifier l'acteur compétent (EPCI).

Rapport de présentation

Décrire le contenu du rapport de présentation (état initial, diagnostic, évaluation environnementale) et préciser son absence de valeur réglementaire.

Le PADD

Analyser le Projet d'Aménagement et de Développement Durable comme document politique prospectif (10-20 ans) inscrit dans le développement durable et garant de la cohérence interne.

Zonage réglementaire

Classer les quatre types de zones du document graphique (U, AU, A, N) et associer chacune à sa finalité (urbanisée, à urbaniser, agricole, naturelle).

Règlement écrit

Identifier la structure du règlement (jusqu'à 16 articles) et distinguer les articles obligatoires (6 et 7) des articles facultatifs portant sur l'occupation du sol et la voirie.

Orientations d'aménagement

Expliquer le rôle des orientations particulières d'aménagement introduites par la loi SRU et leur caractère facultatif (DOPA).

Annexes informatives

Recenser le contenu des annexes (servitudes d'utilité publique, périmètres informatifs, réseaux d'eau et d'assainissement).

Prescription initiale

Décrire les trois premières étapes : prescription par le conseil municipal, notification aux autorités et publication légale.

Études et débat

Analyser la phase des études préalables avec concertation publique et le débat en conseil municipal sur les orientations générales (délai minimum de deux mois avant l'arrêt).

Arrêt et avis

Expliquer la délibération d'arrêt du projet et la consultation des personnes publiques associées (délai de trois mois pour les avis, tacite favorable en l'absence de réponse).

Enquête publique

Détailler la procédure d'enquête publique d'une durée d'un mois et les modalités de modification du projet avant approbation finale.

Approbation et exécutoire

Préciser les conditions d'approbation par délibération du conseil municipal et de mise à disposition du public rendant le PLU exécutoire.

Concertation préalable

Identifier les acteurs de la concertation préalable (population, personnes publiques, maire) et son rôle dans l'élaboration.

Principe de compatibilité

Définir la compatibilité comme exigence de cohérence des projets avec les documents d'urbanisme et situer sa base juridique dans le Code de l'urbanisme.

Hiérarchie des normes

Distinguer la compatibilité avec le PLU lui-même et la compatibilité avec les documents supérieurs (SCOT, documents stratégiques).

Contrôle de compatibilité

Identifier les autorités compétentes pour le contrôle et les voies de recours ouvertes aux citoyens et associations en cas de décision incompatible.

Cas de non-compatibilité

Reconnaître les situations de non-compatibilité (non-respect du zonage, atteinte à l'environnement ou à la qualité de vie).

Révision périodique

Justifier la révision du PLU tous les 6 à 10 ans pour l'adapter aux évolutions des besoins et réglementations.

Mise à jour sans enquête

Décrire la procédure de mise à jour sans enquête publique pour intégrer les servitudes d'utilité publique postérieures et préciser l'acte administratif compétent (arrêté du maire ou président d'EPCI).

Modification substantielle

Identifier les conditions de modification avec enquête publique (atteinte à l'économie générale du PADD) et évaluer la durée minimale de la procédure (8 mois).

Révision partielle

Expliquer la possibilité de révision partielle ou simplifiée pour maintenir le plan à jour sans procédure complète.

Mise en compatibilité

Définir la mise en compatibilité avec les déclarations d'utilité publique (DUP) et préciser l'autorité compétente pour cette procédure.

Dynamique territoriale

Analyser le lien entre développement des infrastructures routières, dynamisme économique et révision des documents d'urbanisme pour l'extension des zones urbanisées.

Impacts de l'urbanisation

Évaluer les conséquences environnementales de l'extension des zones urbanisées (prélèvements d'eau, rejets, fragmentation des milieux).

Intégration préventive

Expliquer l'obligation d'intégrer les impacts environnementaux dès la définition des projets dans les documents d'urbanisme (PLU et cartes communales).

Ressources documentaires

Identifier les types de publications disponibles (articles, guides) pour accompagner la prise en compte de la ressource en eau.