Les autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Définir le permis de construire comme autorisation administrative préalable aux travaux de construction et identifier ses champs d'application (constructions nouvelles, extensions, aménagements).

Déclaration préalable

Définir la déclaration préalable comme procédure administrative pour des travaux de faible envergure et distinguer son régime de celui du permis de construire.

Permis d'aménager

Définir le permis d'aménager comme autorisation relative aux projets d'aménagement de terrains et préciser ses conditions d'obtention.

Procédures d'instruction générales

Décrire les étapes générales de l'instruction (délai de 2 à 3 mois, consultation des services pour avis environnemental et urbanistique, affichage en mairie).

Recours gracieux et contentieux

Distinguer le recours gracieux (demande de réexamen auprès de l'autorité) du recours contentieux (saisine du tribunal administratif) applicables aux décisions d'urbanisme.

Enjeux environnementaux et urbains

Analyser les trois enjeux fondamentaux des autorisations : protection environnementale, intégration urbaine harmonieuse et protection du droit des tiers.

Nature juridique du certificat

Définir le certificat d'urbanisme comme document administratif informatif sur les règles applicables à un terrain et préciser qu'il ne vaut pas autorisation de construire.

Certificat informatif

Décrire le certificat d'urbanisme informatif (informations sur les droits à construire, taxes applicables) et préciser qu'il ne mentionne pas la constructibilité du terrain.

Certificat opérationnel

Décrire le certificat d'urbanisme opérationnel (indication de réalisabilité du projet, conditions de réalisation, état des équipements publics) et le distinguer du certificat informatif.

Constitution du dossier de demande

Énumérer les pièces du dossier de demande (formulaire Cerfa n°13410*01, notice descriptive, plans du terrain et de situation) et le nombre d'exemplaires requis (2 pour informatif, 4 pour opérationnel).

Délais et recours spécifiques

Indiquer les délais d'instruction (1 mois pour l'informatif, 2 mois pour l'opérationnel) et les modalités de recours (gracieux et contentieux devant le tribunal administratif).

Champ d'application du permis

Préciser le champ d'application du permis de construire (constructions fixes nouvelles, extensions, modifications de surface ou de forme) et identifier les cas de dispense.

Contenu du permis de construire

Énumérer les éléments réglementés par le permis (surface constructible, types de bâtiments autorisés, hauteurs permises, servitudes de droit public, aspect, destination, sécurité).

Exceptions et procédures simplifiées

Identifier les exceptions au permis de construire (constructions inférieures à 20 m² soumises à déclaration de travaux, modifications sans augmentation de surface) et la procédure simplifiée applicable.

Rénovation et modifications d'aspect

Distinguer les travaux de rénovation nécessitant un permis (augmentation de surface, modification de forme) de ceux relevant de la déclaration préalable (modification d'aspect de façade).

Évolution législative du régime

Situer l'évolution du régime des autorisations (ordonnance du 8 décembre 2005, décret du 5 janvier 2007, réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007) et ses effets sur les procédures.

Dépôt et services consultés

Identifier les services compétents pour le dépôt et la consultation (mairie, DDE, DDASS, DRAC, service d'architecture et du patrimoine, gestionnaire de voirie) et les renseignements techniques préalables.

Constitution du dossier de demande

Énumérer les sept pièces constitutives du dossier de demande de permis de construire (formulaire, plan de situation, plan de masse, plans des niveaux, élévations et coupes, note descriptive, documents d'insertion).

Instruction et décision du maire

Décrire la procédure d'instruction (examen par le service d'urbanisme, consultation des services compétents comme les pompiers ou l'Architecte des Bâtiments de France, décision du maire ou du préfet).

Affichage et recours des tiers

Préciser les obligations d'affichage (panneau supérieur à 80 cm visible de la voie publique, affichage en mairie) et le délai de recours des tiers (2 mois après publication pour recours en annulation).

Validité et prorogation du permis

Indiquer la durée de validité du permis (3 ans pour commencer les travaux), les possibilités de prorogation (2 fois 1 an) et les conséquences d'une interruption des travaux supérieure à un an.

Coût et taxe d'aménagement

Préciser la gratuité du permis de construire, l'obligation de recourir à un architecte pour les surfaces supérieures à 150 m², et expliquer le calcul de la taxe d'aménagement (surface plancher multipliée par la valeur forfaitaire au m² et par le taux fixé par la mairie).

Travaux soumis à déclaration

Identifier les travaux soumis à déclaration préalable selon les seuils définis (création de surface entre 2 et 20 m² ou inférieure à 2 m² avec hauteur > 12 m, piscine < 100 m², châssis et serres 1,80-4 m, murs ≥ 2 m, ravalement, clôture en zone protégée, changement de destination sans travaux).

Procédure de déclaration

Décrire la procédure de déclaration préalable (formulaire CERFA n°16702/01, dépôt en mairie ou envoi recommandé avec AR, réception d'un courrier de complétude).

Silence de l'administration

Appliquer le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord tacite après un délai d'un mois, permettant le commencement des travaux en l'absence d'opposition notifiée par courrier.

Affichage et commencement des travaux

Préciser les obligations d'affichage après obtention (panneau rectangulaire de 80 cm visible de la rue, affichage en mairie) et le délai de trois ans pour commencer les travaux.

Définition légale du lotissement

Appliquer la définition légale du lotissement (article L.442-1 du code de l'urbanisme : division d'unités foncières contiguës en vue de bâtir) et identifier ses trois critères (spatial, juridique, intentionnel).

Divisions exclues du lotissement

Identifier les divisions de terrains ne constituant pas un lotissement (article R.442-1 : divisions pour permis de construire groupés, remembrement, zone d'aménagement concerté, expropriation, détachements avec bâtiments conservés).

Espaces communs des lotissements

Définir les espaces communs des lotissements (voies, aires de stationnement, jeux, espaces verts) créés simultanément à la division et distinguer des équipements communs (canalisations, réseaux, éclairages).

Déclaration préalable de division

Énumérer les pièces à joindre à une déclaration préalable de division (plan de situation DP1 avec échelles adaptées, plan sommaire des lieux DP9, croquis et plan coté 3D DP10) pour les lotissements non soumis à permis d'aménager.

Champ d'application du permis d'aménager

Identifier les travaux nécessitant un permis d'aménager (lotissements avec espaces communs, remembrements AFUL, terrains de camping > 20 personnes, parcs résidentiels de loisirs, golfs > 25 ha, aires de stationnement > 50 unités, affouillements > 2 m sur 2 ha).

Conditions d'obtention

Préciser les conditions d'obtention du permis d'aménager (conformité au PLU, évaluation des impacts environnementaux, respect des normes de sécurité et d'accessibilité).

Constitution du dossier

Décrire le contenu du dossier de demande (4 exemplaires : plan de situation avec échelle et orientation, notice descriptive, plan de l'état actuel, plan de composition d'ensemble coté en 3D avec architecte).

Délais d'instruction

Indiquer les délais d'instruction (3 mois, 4 mois en secteur sauvegardé), la procédure de demande de pièces manquantes (1 mois pour la mairie, 3 mois pour le demandeur) et le principe du silence valant décision favorable.

Validité et prolongation

Préciser la durée de validité du permis d'aménager (3 ans) et les modalités de prolongation (demande au moins 2 mois avant expiration pour une durée d'un an).

Formalités post-obtention

Énumérer les formalités après obtention (affichage obligatoire sur le terrain avec panneau > 80 cm, déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires avant début, déclaration d'achèvement par pli recommandé AR après travaux).

Recours gracieux

Définir le recours gracieux comme demande de réexamen adressée à l'autorité ayant délivré l'autorisation et préciser ses effets sur les délais de recours contentieux.

Recours contentieux

Décrire le recours contentieux devant le tribunal administratif (saisine en cas de refus ou non-réponse, délai de 2 mois) et ses conditions de recevabilité.

Recours des tiers

Analyser le recours des tiers contre un permis délivré (opposable aux voisins et associations, délai de 2 mois après publication du décret, condition d'atteinte aux intérêts privés).

Qualification d'un lotissement

Résoudre un cas pratique de qualification juridique (création de quatre lots avec voie commune ne desservant pas tous les lots) en appliquant les critères de l'article L.442-1 et en déterminant si un permis d'aménager est requis.

Détermination de l'autorisation requise

Résoudre un cas pratique de détermination de l'autorisation requise (division en 5 parcelles avec voie commune comprenant 3 lots et 2 terrains bâtis) en distinguant lotissement soumis à permis d'aménager ou déclaration préalable.