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Comptabilité

La fiscalité : TVA

Maîtrise des principes fondamentaux de la TVA, des différents régimes d'imposition (franchise en base, réel simplifié, réel normal) et des critères de choix applicables aux entreprises françaises.

Licence · 5 unités · 19 notions · Fiche partagée par Elouan

  1. Unité 1

    Principes fondamentaux de la TVA

    Comprendre la nature indirecte de la TVA, son support par le consommateur final, le rôle collecteur des entreprises et le mécanisme de neutralité par déductibilité.

    • Nature indirecte de la TVA

      Identifier la TVA comme un impôt indirect sur la consommation s'appliquant en principe à tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

    • Support de la charge fiscale

      Expliquer que c'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises intermédiaires.

    • Rôle de collecteur des entreprises

      Décrire le rôle des entreprises comme collecteurs d'impôt pour le compte de l'État, en facturant la TVA à leurs clients et en la reversant aux impôts.

    • Neutralité et déductibilité

      Expliquer le mécanisme de déductibilité de la TVA payée sur les achats professionnels, garantissant la neutralité de l'impôt pour les entreprises.

    • Circuit économique de la TVA

      Schématiser le flux de la TVA entre le producteur, le consommateur final et l'État, en distinguant la TVA facturée, collectée et déduite.

  2. Unité 2

    Régime de franchise en base de TVA

    Maîtriser les conditions d'éligibilité, les seuils applicables et les conséquences pratiques du régime de franchise en base de TVA pour les petites entreprises.

    • Seuils de chiffre d'affaires

      Identifier les seuils applicables pour 2023-2025 (91 900 € et seuil de tolérance à 101 000 €) conditionnant l'exonération de TVA.

    • Exonération de collecte et déduction

      Expliquer que ce régime dispense l'entreprise de facturer la TVA à ses clients et de déduire la TVA sur ses achats professionnels.

    • Fonctionnement du seuil de tolérance

      Appliquer la règle permettant de conserver le régime de franchise pour l'année en cours si le chiffre d'affaires dépasse 91 900 € sans excéder 101 000 €.

    • Mention sur les factures

      Rédiger la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devant figurer sur les factures émises sous ce régime.

  3. Unité 3

    Régime réel simplifié

    Appliquer les seuils de chiffre d'affaires et les obligations déclaratives spécifiques au régime réel simplifié d'imposition.

    • Seuils du régime réel simplifié

      Déterminer l'éligibilité au régime réel simplifié lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 91 900 € et 840 000 €.

    • Seuils par type d'activité

      Distinguer les seuils spécifiques applicables selon la nature de l'activité (prestations de services, activités des avocats, auteurs ou artistes-interprètes).

    • Déclaration annuelle et acomptes

      Décrire les obligations déclaratives du régime : une déclaration annuelle unique accompagnée d'acomptes semestriels.

  4. Unité 4

    Régime réel normal

    Maîtriser les conditions d'application, les seuils, les modalités d'option et les obligations déclaratives fréquentes du régime réel normal.

    • Seuils du régime réel normal

      Identifier les seuils de chiffre d'affaires déclenchant ce régime selon le type d'activité (supérieur à 85 800 € pour les livraisons de biens, 34 400 € pour les prestations de services).

    • Seuil de TVA due annuelle

      Vérifier la condition supplémentaire requise : le montant annuel de TVA due par l'entreprise doit être supérieur à 15 000 €.

    • Option pour le régime réel normal

      Expliquer les modalités d'option pour ce régime (à la création de l'entreprise ou ultérieurement) et sa date d'effet fixée au premier jour du mois de l'option.

    • Fréquence des déclarations

      Déterminer la fréquence des déclarations et paiements de TVA : mensuelle, ou trimestrielle sous conditions, nécessitant une comptabilité précise.

  5. Unité 5

    Choix et comparaison des régimes

    Analyser les modalités de détermination automatique ou sur option du régime de TVA et comparer les avantages de chaque régime pour l'entreprise.

    • Application automatique des régimes

      Expliquer le principe du régime de plein droit, déterminé automatiquement par l'administration fiscale selon les seuils de chiffre d'affaires atteints.

    • Options vers un régime supérieur

      Identifier les possibilités d'option : une entreprise en franchise peut opter pour un régime réel, et une entreprise en réel simplifié peut opter pour le réel normal.

    • Critères de choix du régime

      Analyser les critères permettant de choisir le régime le plus adapté à la taille, au chiffre d'affaires et aux besoins spécifiques de l'entreprise.

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Questions fréquentes

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