Droit de la personnalité

Accessoires du nom

Identifier et distinguer les différents accessoires du nom (surnom, pseudonyme, particule, titre de noblesse) et leur caractère officiel ou non.

Choix quadruple du nom

Analyser les quatre options de choix du nom en cas de double filiation simultanée et les règles de déclaration conjointe et de désaccord des parents.

Nom composé et double nom

Différencier le nom composé du double nom et expliquer leurs régimes de transmission respectifs à la génération suivante.

Filiation monoparentale et nom

Déterminer les règles d'attribution du nom lorsqu'un seul lien de filiation est établi et les modalités de modification lors de l'établissement ultérieur du second lien.

Adoption et transmission du nom

Comparer les effets de l'adoption plénière et de l'adoption simple sur le nom de famille et les règles de choix applicables aux adoptants.

Immutabilité du nom

Expliquer le principe d'immutabilité du nom comme fondement de l'identité juridique et les conditions exceptionnelles de modification.

Définition et fonctions du domicile

Définir le domicile comme lieu juridique de rattachement et identifier ses fonctions (compétence territoriale, signification des actes, succession, listes électorales).

Domicile légal imposé

Recenser les cas de domicile fixé par la loi (mineur non émancipé, majeur sous tutelle, bateliers) et leurs fondements juridiques.

Changement de domicile

Analyser les conditions cumulatives de changement de domicile (habitation réelle et intention de fixer le principal établissement) et les modalités de preuve.

Distinction domicile et résidence

Comparer les critères définissant le domicile et la résidence (stabilité, rôle juridique, caractère principal) et expliquer la suppléance de la résidence.

Élection de domicile

Expliquer le mécanisme d'élection de domicile chez un tiers pour les besoins d'une procédure et le domicile légal des personnes protégées.

Intransmissibilité des droits

Analyser le principe d'extinction des droits de la personnalité au décès et les conditions jurisprudentielles de l'action des héritiers fondée sur un préjudice personnel.

Imprescriptibilité des actions

Démontrer que l'inaction prolongée ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur d'une action en protection des droits de la personnalité.

Indisponibilité et consentement

Distinguer l'impossibilité de renoncer aux droits de la personnalité de la faculté de consentir contractuellement à leur usage sous conditions précises (durée, lieu, support).

Inviolabilité du corps humain

Appliquer le principe d'inviolabilité du corps (art. 16-1 C. civ.) et caractériser les atteintes illicites à l'intégrité physique.

Exception médicale

Analyser les conditions de légalité de l'atteinte au corps humain en cas de nécessité médicale pour la personne ou intérêt thérapeutique d'autrui (art. 16-3 C. civ.).

Autodétermination du patient

Expliquer les droits du patient à l'information et à la participation aux décisions médicales issus de la loi du 4 mars 2002 (démocratie sanitaire).

Conditions du changement de prénom

Identifier les conditions légales cumulatives de changement de prénom (motif légitime, intérêt de l'enfant, droits des tiers, usage prolongé).

Procédure de changement de prénom

Décrire la procédure devant l'officier d'état civil (consentement du mineur de plus de 13 ans, mention marginale) et le recours juridictionnel devant le JAF.

Protection de la vie privée

Définir la vie privée comme sphère protégée contre la divulgation non autorisée et identifier les fondements de sa protection (art. 9 C. civ.).

Limites de la vie privée

Analyser les restrictions au droit au respect de la vie privée fondées sur la liberté d'expression, l'intérêt public et le débat démocratique.

Droit à l'image et exceptions

Appliquer le principe du droit exclusif à l'image et identifier les exceptions légales (événements publics, personnes publiques dans l'exercice de leurs fonctions).

Caractères de l'intégrité morale

Caractériser les droits à la vie privée et à l'image comme indisponibles, intransmissibles et imprescriptibles.

Protection post-mortem

Expliquer les conditions de l'action des héritiers pour protéger la vie privée ou l'image du défunt (démonstration d'un préjudice personnel direct).