Droit des contrats

Définition du contrat

Identifier un contrat comme un accord de volontés entre plusieurs personnes destiné à créer, modifier ou supprimer des obligations.

Liberté contractuelle

Expliquer le principe selon lequel chaque partie est libre de choisir avec qui elle contracte, le contenu et la forme du contrat.

Licéité du contrat

Vérifier que l'objet et la cause du contrat respectent la loi et l'ordre public.

Capacité juridique

Déterminer si les parties sont juridiquement capables, c'est-à-dire majeures et non frappées d'incapacité.

Consentement libre et éclairé

S'assurer que les parties donnent leur accord de manière libre, sans erreur, dol ni violence.

Contenu licite et certain

Vérifier que le contenu du contrat est légal, précis et clair quant aux obligations des parties.

Erreur (vice du consentement)

Définir l'erreur comme une fausse représentation involontaire de la réalité portant sur un élément essentiel du contrat.

Dol (vice du consentement)

Définir le dol comme une tromperie ou manœuvre frauduleuse volontaire destinée à obtenir le consentement.

Violence (vice du consentement)

Définir la violence comme une pression ou menace injuste et illégitime exercée sur une partie pour obtenir son consentement.

Conditions de nullité

Identifier les conditions pour qu'un vice entraîne la nullité : le vice doit être déterminant et porter sur un élément essentiel.

Nullité relative et absolue

Distinguer la nullité relative qui protège une partie de la nullité absolue qui protège l'intérêt général.

Restitution des prestations

Expliquer la conséquence de la nullité : les parties doivent être remises dans l'état antérieur à la conclusion du contrat.

Responsabilité civile vs pénale

Distinguer la responsabilité civile qui vise à réparer un dommage de la responsabilité pénale qui vise à punir une infraction.

Responsabilité contractuelle

Définir la responsabilité contractuelle comme née de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation prévue dans un contrat.

Responsabilité extra-contractuelle

Définir la responsabilité extra-contractuelle comme l'obligation de réparer un dommage causé en dehors de tout contrat.

Formes de responsabilité extra-contractuelle

Identifier les trois formes : responsabilité du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses.

Force majeure

Définir la force majeure comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution du contrat.

Clause d'exonération

Vérifier la validité d'une clause d'exonération : elle doit être claire, non ambiguë et ne peut exonérer en cas de faute lourde ou de dol.

Définition du contrat de travail

Définir le contrat de travail comme un accord par lequel une personne s'engage à travailler pour une autre en échange d'une rémunération.

Lien de subordination

Identifier le lien de subordination comme la caractéristique essentielle se manifestant par le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur.

Types de contrats de travail

Distinguer les principaux types : CDI, CDD saisonnier et CDI de chantier.

Clause de mobilité

Vérifier les conditions de validité d'une clause de mobilité : information préalable du salarié et zone géographique précisément définie.

Clause de non-concurrence

Identifier les conditions de validité : limitation géographique, durée déterminée, activités précises et contrepartie financière obligatoire.

Démission et retraite

Définir la démission et le départ à la retraite comme des modes de rupture du CDI initiés par le salarié.

Licenciement pour motif personnel

Définir le licenciement pour motif personnel comme reposant sur le comportement ou la faute du salarié.

Licenciement pour motif économique

Définir le licenciement pour motif économique comme lié aux difficultés économiques de l'entreprise.

Préavis

Expliquer l'obligation de respecter un délai de préavis lors de la rupture, sauf en cas de faute grave ou accord contraire.

Indemnités de licenciement

Identifier les droits du salarié à des indemnités de licenciement ou de départ selon les cas de rupture.

Respect de la vie privée

Appliquer le droit du salarié au respect de sa vie sentimentale et familiale, interdisant l'ingérence de l'employeur.

Droit à la santé

Garantir la protection de la santé du salarié par l'obligation pour l'employeur d'assurer des conditions de travail sûres.

Droit à la déconnexion

Appliquer le droit du salarié de ne pas être joignable pendant ses jours de repos et ses congés.

Secret des correspondances

Respecter l'interdiction pour l'employeur de consulter les mails personnels des salariés.

Droit de grève

Exercer le droit de grève comme possibilité pour les salariés d'arrêter collectivement et temporairement le travail pour défendre leurs intérêts.

Libre concurrence

Définir la libre concurrence comme la liberté pour les entreprises de développer leur activité et d'attirer la clientèle par divers moyens.

Restriction à la libre concurrence

Identifier l'encadrement essentiel interdisant aux entreprises de nuire à l'intérêt général des clients.

Concurrence déloyale

Définir la concurrence déloyale comme tout comportement portant atteinte à une concurrence saine et loyale entre entreprises.

Comportements déloyaux

Identifier les principaux comportements déloyaux : imitation d'un signe distinctif, dénigrement et exploitation de l'idée d'un concurrent.

Sanctions de la concurrence déloyale

Citer les sanctions applicables : obligation de cesser les agissements fautifs et réparation des dommages causés au concurrent lésé.