Introduction au Droit Privé

Droit objectif et droits subjectifs

Distinguer l'ensemble des normes à valeur juridique (droit objectif) des prérogatives individuelles qui en découlent (droits subjectifs).

Caractères de la loi

Identifier les cinq caractères fondamentaux de la loi : générale, permanente, obligatoire, abstraite et émanant de l'autorité publique.

Loi impérative et supplétive

Différencier une norme à laquelle les parties ne peuvent déroger (impérative) d'une norme supplétive de volonté applicable en l'absence de stipulation contraire.

Règles juridiques et extra-juridiques

Distinguer la règle de droit des règles de bienséance, morales et religieuses selon leur caractère obligatoire et leur mode de sanction.

Théories de l'origine du droit

Comparer les principales théories sur l'origine du droit (droit naturel, positivisme juridique et sociologique, normativisme) et leurs représentants.

Méthodes d'interprétation juridique

Appliquer les méthodes d'interprétation (école de l'exégèse, libre recherche scientifique) et les modes de raisonnement (syllogisme, a fortiori, a pari, a contrario).

Le Code civil de 1804

Analyser le rôle fondateur du Code civil (Code Napoléon), ses principes fondamentaux, ses critiques historiques et son rayonnement international.

Sources internationales du droit

Identifier les sources internationales (traités, droit de l'Union européenne, Convention européenne des droits de l'homme) et leur autorité en droit interne.

Sources internes écrites

Hiérarchiser les sources écrites internes (Constitution et textes à valeur constitutionnelle, loi, règlements, ordonnances) et leurs domaines respectifs.

Sources non écrites du droit

Définir la coutume (éléments constitutifs, coutume praeter legem et contra legem), la jurisprudence (autorité relative, rôle de la Cour de cassation) et la doctrine.

Sources conventionnelles et contrats

Analyser les actes et faits juridiques, le principe du consensualisme, la liberté contractuelle et ses limites (clauses abusives, ordre public).

Diffusion et connaissance de la loi

Expliquer le processus de diffusion de la loi (promulgation, publication au JO, Légifrance) et la présomption de connaissance de la loi ainsi que ses exceptions.

Définition des droits subjectifs

Définir les droits subjectifs comme prérogatives reconnues à une personne permettant d'exiger un comportement d'autrui ou de disposer d'un bien.

Présomption de connaissance de la loi

Appliquer le principe « nul n'est censé ignorer la loi » à l'ensemble du territoire et analyser ses effets sur la connaissance du texte, de l'entrée en vigueur et de l'interprétation.

Application temporelle de la loi

Expliquer le principe de non-rétroactivité (article 2 Code civil), ses exceptions et comparer les théories classique (droits acquis) et moderne (effet immédiat).

Application spatiale de la loi

Appliquer les principes de territorialité et de personnalité (article 3 Code civil), les lois de police et les dérogations territoriales (Alsace-Moselle, Outre-Mer).

Application du droit international

Reconnaître la valeur normative du droit international et du droit de l'Union européenne en droit interne et leurs conditions d'application.

Charge de la preuve et liberté

Appliquer le principe selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en prouver l'existence, et le principe de liberté de la preuve en droit privé.

Modes de preuve

Identifier les différents modes de preuve (écrite, testimoniale, présomptions, serment décisoire, expertise) et leurs caractéristiques.

Preuve littérale et formalités

Analyser la force probante de l'original, des copies et la nécessité de la signature pour valider un écrit.

Exceptions à la liberté probatoire

Appliquer les exceptions légales (actes juridiques supérieurs à 1 500 €, actes entre commerçants) et le régime des présomptions légales (irréfragables ou simples).

Preuve en matière contractuelle

Différencier le régime de preuve selon la nature du contrat (consensuel, solennel, nommé, innommé) et les seuils applicables.

Preuve en matière délictuelle

Établir les éléments à prouver par la victime (faute, dommage, lien de causalité) et le rôle des présomptions dans ce domaine.

Catégories de titulaires

Distinguer les personnes physiques (individus dotés de personnalité juridique) et les personnes morales (groupements reconnus comme sujets de droit).

Personnalité juridique

Définir la personnalité juridique comme capacité à être titulaire de droits et d'obligations, acquise à la naissance (ou création) et prenant fin au décès (ou dissolution).

Capacité juridique

Analyser la capacité d'exercer ses droits, ses limitations (mineurs, majeurs protégés) et le recours à la représentation légale.

Droits absolus et relatifs

Différencier les droits subjectifs absolus (opposables à tous, ex: propriété) des droits relatifs (opposables uniquement au débiteur, ex: créance contractuelle).

Réserve de certains droits

Identifier les droits réservés à certaines catégories de titulaires (ex: droit de vote réservé aux majeurs).

Identification des personnes

Distinguer l'identification des personnes physiques (être humain) et morales (entité juridique distincte des personnes physiques qui la composent).

Éléments de l'état civil

Identifier les composantes de l'état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, filiation, mariage, décès) et leur rôle juridique.

Importance juridique de l'état civil

Expliquer comment l'état civil sert à prouver l'identité et conditionne l'exercice des droits civils (capacité, mariage).

Actes d'état civil

Définir les actes d'état civil (naissance, mariage, décès, etc.), leur force probante et les procédures de rectification.

Protection de l'identité

Analyser la protection légale du nom, prénom et autres éléments d'identification, les procédures de modification et la sanction pénale de l'usurpation d'identité.

Patrimoine indivisible et affectation

Définir le patrimoine comme ensemble des droits et obligations patrimoniaux, analyser son principe d'indivisibilité et la théorie moderne des patrimoines d'affectation.

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Distinguer les droits patrimoniaux (cessibles, saisissables, transmissibles) des droits extrapatrimoniaux (intransmissibles, insaisissables, imprescriptibles en principe).

Catégories de droits patrimoniaux

Différencier les droits réels (portant sur une chose), les droits personnels (créances) et les droits intellectuels patrimoniaux, avec leurs caractéristiques respectives.

Biens corporels et incorporels

Classer les biens en corporels (choses matérielles) et incorporels (droits sur les choses, créances, droits intellectuels).

Immeubles et meubles

Distinguer les immeubles (par nature, objet, destination) des meubles (par nature, effet de la loi, anticipation) et leurs régimes juridiques.

Classification des biens selon leur nature

Appliquer les critères de classification (fongibilité, consommabilité, frugiférité, affectation) pour qualifier un bien et déterminer son régime.

Abus de droit

Définir l'abus de droit comme exercice malicieux d'un droit licite, identifier ses conditions (intention de nuire, violation d'un intérêt légitime) et ses origines jurisprudentielles.

Troubles anormaux de voisinage

Appliquer le principe de responsabilité sui generis pour les troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans faute exigée (loi du 15 avril 2024).

Fraude à la loi

Identifier les éléments constitutifs de la fraude (matériel et moral), ses sanctions et l'action paulienne (article 1341-2 Code civil) permettant aux tiers lésés d'attaquer les actes frauduleux.

Théorie de l'apparence

Expliquer comment la théorie de l'apparence protège les tiers de bonne foi face à une situation apparente conforme au droit mais masquant une réalité différente.

Sanctions de l'abus de droit

Analyser la sanction par dommages-intérêts de l'abus de droit et son extension du droit de propriété aux autres droits subjectifs (contrats, commerce, procédure).