Évaluation des immobilisations corporelles

Définition de l'immobilisation corporelle

Identifier un actif remplissant les critères de l'article 211-6 du PCG : détention physique pour production, location ou gestion interne et utilisation au-delà de l'exercice en cours.

Calcul du prix net hors taxes

Déterminer le prix d'achat net en déduisant les rabais, remises, ristournes et escomptes du prix convenu.

Identification des frais accessoires

Reconnaître les coûts directement engagés pour mettre l'actif en état de fonctionner (transport, montage, essais, préparation du site, démolition).

Coûts de remise en état du site

Déterminer si les coûts de démantèlement sont activés (obligation immédiate) ou exclus du coût (dégradation progressive) et constituer la provision correspondante.

Traitement des frais d'acquisition

Appliquer l'option comptable d'inclusion dans le coût d'acquisition ou de comptabilisation en charges des droits de mutation, honoraires et commissions.

Activation des coûts d'emprunt

Identifier les actifs éligibles (durée de préparation > 12 mois) et choisir entre la comptabilisation immédiate en charges ou l'incorporation dans le coût de l'actif.

Composition du coût de production

Calculer le coût de production intégrant les approvisionnements, les charges directes et indirectes de production, et optionnellement les coûts d'emprunt.

Incorporation des intérêts d'emprunt

Calculer les intérêts capitalisés ($C \times i \times \frac{t}{12}$) et passer l'écriture de transfert au débit du compte 215 avec crédit des comptes 722 et 669.

Ventilation en acquisition conjointe

Répartir un coût global entre plusieurs biens individualisables selon leur valeur respective ou par différence après évaluation forfaitaire.

Identification d'un composant

Reconnaître un composant possédant une durée d'utilisation propre différente de la structure et respectant les critères de significativité (valeur $\geq 500\,\text{€}$ ou $\geq 15\,\%$ ou $\geq 1\,\%$).

Amortissement par composant

Établir des plans d'amortissement distincts pour la structure et chaque composant en appliquant leurs durées d'utilisation respectives.

Traitement des gros entretiens

Choisir entre l'enregistrement des dépenses de grandes révisions en composant amortissable ou la constitution d'une provision pour gros entretiens (compte 1525).

Biens acquis à titre gratuit

Évaluer les biens reçus sans contrepartie à leur valeur vénale et enregistrer la contrepartie en produit (dérogation au principe du coût historique).

Ventilation terrain et construction

Répartir le coût d'acquisition d'un ensemble immobilier entre le compte 211 (terrain non amortissable) et le compte 213 (construction amortissable).

Coefficient de déduction de TVA

Calculer le coefficient de déduction (assujettissement $\times$ taxation $\times$ admission) avec arrondi à la deuxième décimale par excès.

TVA non récupérable

Intégrer la TVA non déductible dans le coût d'entrée selon la formule : Prix HT + TVA $\times$ (1 $-$ coefficient de déduction).

Acquisition par rentes viagères

Comptabiliser l'acquisition à la valeur du contrat avec inscription de la dette au passif (compte 1685) et traiter les cas de décès ou prolongation.

Immobilisations en devises

Convertir les immobilisations acquises en devises étrangères au taux de change à la date d'entrée dans le patrimoine et traiter la TVA des acquisitions intracommunautaires et importations.

Calcul de la valeur nette comptable

Déterminer la VNC lors de l'inventaire selon la formule : valeur brute $-$ amortissements $-$ dépréciations.

Biens déterminables et non déterminables

Classer les immobilisations selon que leur durée d'utilisation est limitée (amortissables) ou non limitée (soumises uniquement à test de dépréciation).

Test de dépréciation

Rechercher les indices de perte de valeur, comparer la VNC à la valeur actuelle et comptabiliser une dépréciation si la valeur actuelle est inférieure à la VNC.

Montant amortissable

Calculer la base d'amortissement (valeur brute $-$ valeur résiduelle) et identifier les actifs amortissables (durée limitée) et non amortissables (terrains, fonds de commerce).

Principe de prudence comptable

Appliquer l'interdiction de comptabilisation des plus-values et l'obligation de constatation des moins-values sous forme de dépréciations sur les biens non amortissables.

Valeur d'inventaire

Retenir à la date d'inventaire la valeur la plus faible entre la VNC et la valeur actuelle (valeur vénale ou d'usage).

Amortissement linéaire

Calculer l'annuité constante selon le taux $\frac{1}{N}$ et appliquer le prorata temporis en nombre de jours à partir de la date de mise en service.

Amortissement dégressif

Appliquer le taux linéaire multiplié par le coefficient dégressif (1,25 à 2,75 selon la durée) sur la valeur nette comptable en début de période pour les biens neufs de durée $\geq 3$ ans.

Passage dégressif au linéaire

Déterminer le moment où l'annuité dégressive devient inférieure à l'annuité linéaire et basculer vers la méthode linéaire pour les exercices suivants.

Amortissements dérogatoires

Constituer des amortissements fiscaux en compte 145 (charge exceptionnelle 687) et les réintégrer progressivement en produits exceptionnels (compte 787) sur la durée du plan.

Modification du plan d'amortissement

Réviser prospectivement le plan en cas de modification significative de la durée d'utilisation ou de la base amortissable, en recalculant les annuités futures.

Taux d'amortissement usuels

Appliquer les durées et taux linéaires usuels selon la nature du bien (bâtiments industriels 20 ans/5%, matériel industriel 5-10 ans/10-20%, véhicules 4-5 ans/20-25%).

Amortissement jusqu'à la sortie

Compléter l'amortissement prorata temporis jusqu'à la date de cession ou de mise hors service avant de déterminer la valeur comptable nette.

Valeur nette comptable à la sortie

Constater la VNC (valeur brute $-$ amortissements cumulés) au débit du compte 657 lors de la sortie du bien.

Enregistrement de la cession

Passer l'écriture de sortie (débit 512 Banque et 44571 TVA collectée, crédit 757 Produit de cession) et déterminer le résultat (plus ou moins-value).

Reprise des amortissements dérogatoires

Soldier le compte 145 (amortissements dérogatoires) et les dépréciations éventuelles liées au bien cédé lors de sa sortie.

Subventions non reprises

Porter au résultat la part de subvention d'investissement non encore reprise au moment de la sortie du bien concerné.

Destruction et mise au rebut

Traiter la sortie sans prix de cession (ou avec indemnisation d'assurance) en constatant la VNC totale au compte 657.